CSE du 28 juin 2023

Voici les principales actions menées par les représentants syndicaux CGT lors de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) qui s’est tenue le 28 juin 2023 à Villeurbanne.

Plan Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) 2023/2024

L’ordre du jour ne mentionne pas le PAPRIPACT alors que nous avions demandé pour la CGT qu’il y figure explicitement (il figurait dans l’ordre du jour préparatoire).

Ne figure que le point « Information sur la politique sociale en prévision d’une consultation ». Or le PAPRIPACT est un des documents obligatoires pour l’information/consultation sur la politique sociale (avec bilan social, le rapport Égalité professionnel, etc.). Nous saisissons donc ce point pour le traiter.

Lors de la discussion, la Direction cite tous les documents faisant partie de la politique sociale SAUF le PAPRIPACT.

Les autres élus évoquent à leur tour les documents, à l’exception du PAPRIPACT.

Avant de passer au point suivant de l’ordre du jour la CGT revient sur le PAPRIPACT.

La Direction elle-même ne semble pas savoir si le document a été envoyé, pour finalement indiquer : « Oui, c’est bien celui étudié lors de la CSSCT du 5 juin 2023 ». Ce que confirment les autres élus : « oui ça, ça été traité en CSSCT ».

Notre réponse : les membres de la CSSCT peuvent effectivement discuter de ce document, mais le Code du Travail stipule bien que c’est le CSE qui est consulté à son sujet. Car c’est le CSE qui a les pouvoirs d’action pour saisir la justice, l’expert, etc. La CSSCT ne dispose pas de ce pouvoir.

La déclaration suivante est lue en séance.

En résumé :

• le Code du Travail indique que le contenu PAPRIPACT découle directement du contenu du Document Unique d’Évaluation des Risques Psycho-Sociaux (DUERPS)
• le Code du Travail précise le niveau d’information à communiquer dans le PAPRIPACT
• Étant donnés les manquements d’action signalés dans le DUERPS pour les risques aux niveaux les plus élevés, avec en sus la demande du Médecin du travail d’agir sur tous ces risques pour éviter l’inaptitude de salarié·e·s, nous demandons que le DUERPS soit finalisé sur tous les points cités
• Étant donné que le PAPRIPACT présenté, même réduit au peu d’actions envisagées dans le DUERPS, ne contient pas les informations requises par la Loi, et que d’autre part il est établi sur un DUERPS non finalisé, nous demandons qu’il soit modifié pour tenir compte des évolutions qui auront été apportées dans le DUERPS
• Nous, les élus CGT au CSE, demandons comme la Loi nous y autorise (il faut au moins être 2 élus à le faire et nous sommes 3) la tenue d’un CSE extraordinaire sur le mois de juillet pour revoir dans le détail toutes les évolutions qui auront été apportées dans les 2 documents pour répondre à chacune des demandes que nous venons de formuler

Aucun commentaire de la part de la CFDT. Pour la CFE-CGC : « on a déjà rendu un avis sur DUERPS, document pour lequel nous ne voyons aucun point bloquant ». La Direction : « oui, oui DUE RPS c’est déjà fait ! ».

Nous insistons : la discussion porte effectivement du PAPRIPACT, mais comme il découle du DUERPS qui n’est pas finalisé, il faut donc traiter les 2 pour avoir le PAPRIPACT adapté.

La Direction : « nous n’allons pas faire un CSE Extraordinaire spécifique sur le sujet ».

Nous rappelons à la Direction qu’elle ne peut ignorer son obligation à le tenir. S’il faut passer par l’Inspection du Travail pour l’obtenir, nous n’hésiterons pas.

Présentation de l’accord ETVP 2023-24 de l’établissement Pro signé par CFE-CGC et CFDT : la question du service social

La Direction est satisfaite d’avoir 2 signataires de l’accord qui permet de financer la totalité de la prestation de l’Assistante Sociale qui est un vrai plus pour les salariés et qu’elle juge important de maintenir.

La CFE-CGC : nous avons signé cet accord malgré le fait que la direction prélève 30 k€ du budget pour financer le service de l’Assistante Sociale, ce qui est abusif d’autant plus que ç’est une tendance qui se répète mais il est vrai qu’il est important d’avoir une Assistante Sociale pour les salariés.

Nous disons :

• La CGT n’a pas signé cet accord justement parce que la Direction se décharge du coût de l’Assistante Sociale sur le budget de cet accord, et qu’elle n’a aucune raison de s’arrêter de faire payer des coûts qu’elle devrait assumer sur des budgets devant revenir aux salariés ou par les salariés eux-mêmes vu qu’elle trouve toujours 2 organisations syndicales signataires. Exemples : le financement des fauteuils ergonomiques, les 16% du net manquant aux salariés en APLD, et maintenant l’Assistante Sociale du travail.
• De plus, nous rappelons que la Direction a l’obligation de mettre en place un Service Social du Travail. Ce n’est pas une question de bienveillance de sa part. Le 0,2 Équivalent Temps Plein (ETP) de l’Assistante Sociale est très loin de remplir son obligation légale qui se situe pour notre effectif à 1,2 ETP de Conseiller·ère Social·e, qui a une mission bien plus élargie que l’Assistant·e Social·e puisqu’au-delà des situations individuelles, il/elle traite des situations collectives, notamment les RPS en lien direct avec le Service Santé du Travail et dans le cadre de la mission que lui confient les élus du CSE et la Direction.
  voir articles L4631-1 et 2 et D4631-1 et les articles D4632-1 à D4632-11 du Code du Travail

La Direction : 0,2 FTE c’est suffisant

Nous : pas du tout suffisant vue la situation de RPS généralisée sur tout l’établissement.

Point divers

Intervention pour rappeler qu’une fois de plus la Direction n’a pas fait le boulot pour permettre aux salarié·e·s de Production/Réparation d’être informé·e·s comme les autres salarié·e·s de l’établissement sur l’attribution des actions gratuites :

• ils n’ont pas de PC attitrés pour se connecter
• les 2 séances se trouvaient sur la même équipe
• le recours vers la hiérarchie n’a rien donné de sérieux

Conséquence : les salarié·e·s de Prod/Répa se sont retrouvé·e·s à l’échéance du 19/06 sans aucune information sur les options offertes.

Il est rappelé que lors des CSE, à chaque fois que ce genre de réunion d’information se tient, il est demandé à la Direction de prévoir des réunions d’explication en présentiel et spécifique à la Production/Réparation. Force est de constater que la Direction s’en fiche.

La Direction essaie de se défendre et d’enrober mais il y a bien une discrimination de la Direction vis-à-vis des salariés de Production/Réparation au sujet des heures d’information.

Documents annexes

Disponibles sur demande auprès de vos représentants CGT.

• CR de la réunion CSSCT du 5/06/2023 : il y est question de PAPRIPACT (et notamment d’effectifs pour la prévention), de bilan du médecin du travail, du 4^ème étage, de l’étude de bruit, etc…
• CR de la réunion du CSE du 28 février 2023
• CR de réunion du CSE du 30 mars 2023
• Document contenant le PAPRIPACT 2023/2024