Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022

Qu’est-ce qui va changer ?

La convention collective nationale (CCN) de la métallurgie datant de 1972 prend fin le 31 décembre 2023 et la nouvelle convention signée par l’UIMM (syndicat patronal de la Métallurgie), FO, CFDT et CFE-CGC prend effet le 1^er janvier 2024.
Pour accompagner les salarié·e·s dans la transition, la CGT Alstom vous informe des principales évolutions.

Un grand bouleversement dans les classifications : le dispositif actuel de classification des salarié·e·s (Position / coefficient) est basé sur la reconnaissance de la qualification (diplômes, expérience et savoir-faire) de chaque salarié·e, la classification ne pouvait que s’élever. À la place va se mettre en place un système de classification basé sur la cotation de l’emploi occupé qui ne reconnaît plus ou quasiment plus le diplôme. La nouvelle classification n’est donc plus attachée à la carrière de chaque salarié·e et peut maintenant fluctuer au fil des postes occupés. Vous pouvez être déclassé·e·s si votre emploi est de nouveau côté après la 1^ère mise en œuvre de la CCN, mais cela ne pourra se faire qu’en cas de « motif économique » (définition floue et permissive) avec comme conséquence la possible baisse de votre salaire brut de base. Pour les Cadres en position II, c’est la fin de la garantie de progression de carrière et aussi la fin de la progression automatique de coefficients qui assurait une progression minimum garantie des salaires minima de la CCN de +35% en 18 ans et qui reconnaissait le diplôme, l’expérience et la qualification indépendamment de l’appréciation subjective de l’employeur. C’est un dispositif dont la CGT demandait la généralisation à toutes les catégories, cadres et non-cadres.

L’explosion des heures supplémentaires : A l’article 99.4 de la nouvelle CCN, il est prévu que le contingent principal des heures supplémentaires reste à 220h, (175h si modulation), mais à cela se rajoute un contingent employeur complémentaire de 80h (mobilisable par l’employeur lorsque l’activité le justifie, une année sur deux, avec une « sur majoration » de ces heures de 25 points, soit 50 et 75%).

Refonte de la prime d’ancienneté (non-cadres) : elle sera impactée de facto par la détermination de la classification de l’emploi et entraînera une stagnation de son montant acquis au 31/12/2023 pendant plusieurs années, tant que la valeur prévue dans la nouvelle CCN ne le dépasse pas. Pour celles et ceux qui en bénéficieront pour la 1^ère fois à partir du 1/01/2024, cela engendrera une perte financière de 10 à 15% entre l’ancien mode de calcul territorial et le nouveau calcul de la CCN.

6 ans d’expérience dans la même entreprise exigés des jeunes Ingénieur·e·s et Cadres (I&C) pour être reconnu·e·s I&C à part entière : l’article 139 de la nouvelle CCN crée une catégorie de cadres débutant·e·s qui ne pourront accéder à la position de Cadres reconnu·e·s (Coefficient mini F11) et rémunéré·e·s comme tel·le·s qu’à la condition drastique d’avoir occupé un poste de Cadre pendant 6 ans dans la même entreprise. Dans la CCN actuelle, les Cadres débutant·e ·s (placé·e ·s en position 1) accèdent à la reconnaissance de Cadres confirmé·e·s (position 2) lorsqu’ils ont accompli une période de 3 ans en position 1, dont 1 année au moins de travail effectif dans l’entreprise, et atteint l’âge de 27 ans. Les jeunes I&C vont donc subir l’exploitation maximale pendant 6 ans pour pouvoir décrocher le Graal.

La mise en place de cette nouvelle classification, la disparition des processus favorables aux salarié·e·s font partie des points marquants pour lesquels la CGT n’a pas signé cette nouvelle convention collective.

Nouvelle convention collective & classification
Qu’est-ce la fiche descriptive d’emploi ?
Que puis-je en faire ?

Le 29 juin, chaque salarié·e Alstom devait recevoir une fiche d’emploi décrivant son activité et qui sera le seul outil pour déterminer sa classification dans la Nouvelle Convention Collective Nationale (NCCN). Ce sont environ 260 fiches métiers qui seront déployées pour tous les 12 000 salarié·e·s d’Alstom France. Le 29 juin, la Direction annonçait avoir encore besoin de plusieurs semaines pour finaliser l’exercice. <= c’est juste un avant-goût de l’usine à gaz qu’est cette NCCN !

Malgré le report de la Direction, la CGT vous invite à rentrer au plus tôt dans les arcanes de cette NCCN pour pouvoir mieux vous défendre lorsque vos fiches d’emploi et classification arriveront.

A quoi sert la classification ?

La classification joue un rôle sur plusieurs sujets conventionnels dont :

• Minimum de salaire annuel
• Durée de la période d’essai
• Durée du préavis de démission
• Prime d’ancienneté pour les OATAM*

Connaître sa classification, c’est connaître ses droits.

(*) Ouvrier·e·s, Administratif.ive·e·s, Technicien·ne·s, Agent·e·s de Maîtrise

Pourquoi dois-je me préoccuper de ma fiche d’emploi ?

Dans le nouveau dispositif, la classification d’un poste est basée uniquement sur l’évaluation de la fiche d’emploi sur 6 critères ayant une note allant de 1 à 10.

La somme de ces 6 critères est faite pour déterminer une cotation allant de 6 à 60. Voir la table dans l’article 60 de la nouvelle convention.

La cotation détermine alors directement la nouvelle classification et le groupe d’emploi (voir l’article 62.1 de la nouvelle convention).

Si la fiche ne décrit pas une des activités réalisées par le ou la salarié·e, alors cette activité ne sera pas évaluée lors de la cotation de son poste et sa classification pourra alors être impactée.

Qui a établi les fiches d’emploi ? Qui va coter l’emploi ?

Les fiches d’emploi ont été rédigées par métier (Ingénierie, Qualité, Industrie, …) par un·e correspondant·e issu·e de ce métier (souvent expert·e technique et/ou manager) en collaboration avec un·e représentant·e RH.

La cotation/classification sera ensuite réalisée par la Direction uniquement sur la base des fiches d’emploi.

A cause de cette CCN, votre classification ne dépendra pas de la réalisation de votre travail, ni de votre expérience, de vos savoir-faire mais uniquement de ce que Alstom demande, pour l’emploi que vous occuperez.

Contrairement à ce qu’Alstom clame dans différentes communications sur le déploiement de la nouvelle convention, les représentant·e·s du personnel n’ont pas été convié·e·s à établir le nouveau dispositif.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Les fiches d’emploi seront cotées pour le mois d’octobre.

Selon les informations actuelles de la Direction, seule la classification déduite sera alors donnée aux salarié·e·s (ce qui est conforme au strict minimum exigé par la convention dans l’article 63.2.1).

Ce même article indique que le ou la salarié·e a alors 1 mois pour demander le détail de la cotation.

Alstom aura alors 1 mois pour y répondre.
La classification entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.

Mais, évaluez déjà vous-même votre nouvelle classification ! (voir ci-dessous)

Que puis-je faire avec ma fiche d’emploi ?

Vous allez recevoir votre fiche d’emploi, en principe par le même moyen que le bulletin de paie.

Nous conseillons à tous les salarié·e·s de lire attentivement leur fiche. Beaucoup de fiches comprennent plusieurs niveaux, correspondant à différents niveaux de responsabilité. Il est important de bien savoir quel niveau nous est attribué pour pouvoir évaluer si son poste est bien représenté.

Le « guide pédagogique paritaire » qui doit être utilisé indique bien (p.8) que la description doit être « précise, complète, actualisée ».

L’article 63.1de la convention précise les points qui devront apparaître, voici ceux que vous verrez sur votre fiche :

• Responsabilité de l’emploi : liste tous les sujets desquels vous êtes responsables.
• Interfaces & relations de travail : doit lister tous les intervenants à qui vous avez affaire.
• Description des activités significatives : Il est bien précisé que toutes les activités significatives doivent apparaître de manière précise « y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondent à une faible part de l’emploi ».
• Principales compétences requises : cela comprend le niveau de formation minimum, l’expérience attendue pour le poste, les compétences.
  Nous ne pouvons que recommander de vous assurer que les compétences attendues sont les plus objectives et mesurables possibles.

Comment sont considérées mes activités annexes : key user, formateur, polyvalence… ?

Le « guide pédagogique paritaire » précise sur ce sujet :

Dans le cas d’une polyvalence avérée sur plusieurs situations de travail, la description de l’emploi mentionne alors l’ensemble des activités significatives de ces situations de travail.

La CGT a cependant du mal à comprendre comment cela sera pris en compte avec si peu de fiches.

Quels sont mes autres recours ?

L’article 63.1 de la convention indique que la fiche devra faire l’objet d’un réexamen lors de l’entretien annuel. « Le cas échéant » la fiche pourra alors être mise à jour pour mieux correspondre à la description actualisée de l’emploi.

Autre conséquence : si votre rémunération mensuelle brute de base multipliée par 13 est inférieure au minimum conventionnel 2023 garanti pour votre coefficient, ou si votre coefficient évolue pendant 2023, demandez immédiatement l’alignement de votre rémunération mensuelle brute de base avant le 31/12/2023 ! N’hésitez pas à solliciter vos représentant·e·s CGT.

Évaluez vous-même la cotation de votre emploi

Nous vous proposons ici d’évaluer vous-même la cotation de votre emploi

Le formulaire ci-dessous vous aidera à faire cette évaluation, mais nous aidera nous aussi, par les informations que nous collecterons, à intervenir de manière plus pertinente auprès de la Direction.

Aucune donnée personnelle (adresse de messagerie) ne sera conservée.

Certains termes peuvent paraître ambigus. Il existe dans la NCC un glossaire (Annexe 2) qui pourra vous éclairer. En cas de doute persistant, vous pouvez vous rapprocher de vos représentants CGT.

Au final, vous obtiendrez un nombre de points qui vous permettra de déterminer une classification : il s’agit de la lettre du groupe d’emploi suivi de la classe. Exemple : 38 points donnent une classification F11 (niveau minimal de la catégorie « Cadres »). La table de correspondance entre la cotation (score) de la fiche d’emploi et la classification est définie à l’article 62.1 de la nouvelle Convention Collective.